Le programme de résidence

• Les revenus provenant de l'étranger et perçus à Malte sont imposables à Malte au taux forfaitaire de 15 % ;
• Les revenus générés à Malte et les plus-values réalisées à Malte seraient imposables à Malte au taux supérieur de 35 % ;
• Le demandeur ne peut résider dans aucune autre juridiction pendant plus de 183 jours au cours d'une année civile.
• Aucune imposition sur les revenus et les plus-values réalisés hors de Malte ;
• Le demandeur et son conjoint peuvent inclure les parents financièrement dépendants et les enfants célibataires âgés de moins de 25 ans.
• Le droit de résider à Malte sans aucune restriction et sans obligation de séjourner un nombre minimum de jours ;
• Des frais de dossier de 6 000 € s'appliquent et doivent être réglés au moment de la demande.

Pour pouvoir prétendre au TRP, les candidats doivent remplir les critères suivants :

Conditions relatives au bien immobilier :
Les candidats doivent soit acquérir, soit louer un bien immobilier résidentiel à Malte. Le bien doit respecter les seuils minimaux fixés, actuellement établis à 275 000 € pour les biens situés à Malte et à 220 000 € pour ceux situés à Gozo ou dans la région sud de Malte. Dans le cas d'un contrat de location, le loyer annuel minimum doit être de 9 600 € à Malte et de 8 750 € à Gozo ou dans le sud de Malte.

Conditions de ressources :
Les demandeurs doivent prouver qu'ils disposent d'une source de revenus stable et régulière, suffisante pour subvenir à leurs besoins ainsi qu'à ceux des personnes à leur charge.

Assurance maladie :
Les candidats doivent disposer d'une assurance maladie valide offrant une couverture à Malte et dans toute l'Union européenne.

Vérification préalable :
Une procédure de vérification préalable approfondie est menée pour tous les candidats, comprenant notamment une vérification exhaustive de leurs antécédents, afin de s'assurer du respect des normes du programme.

Agent agréé et enregistré (ARM) :
Toutes les demandes doivent être soumises par l'intermédiaire d'un agent agréé et enregistré (ARM) reconnu et agréé par les autorités maltaises.

Les personnes bénéficiant du TRP ont droit à plusieurs avantages fiscaux notables :

• Les revenus générés hors de Malte et transférés à Malte sont soumis à un taux d'imposition forfaitaire de 15 %.
• Les revenus perçus à Malte, ainsi que les plus-values réalisées à Malte, sont imposés au taux normal de 35 %.
• Un seuil d'imposition annuel minimum de 15 000 € s'applique, couvrant les premiers 100 000 € de revenus transférés à Malte.
• Les revenus et plus-values provenant de l'étranger qui ne sont pas transférés à Malte ne sont pas soumis à l'impôt maltais.

Autres avantages du TRP

Le TRP offre toute une série d'avantages intéressants aux candidats retenus :

Personnes à charge :
Les demandeurs peuvent étendre les avantages du programme à leur conjoint, à leurs enfants célibataires âgés de moins de 25 ans, ainsi qu'à leurs parents et grands-parents à leur charge.

Droits de séjour :
Une fois la carte de séjour délivrée, le demandeur principal et les personnes à sa charge sont autorisés à résider à Malte sans aucune restriction de séjour.

Voyages dans l'espace Schengen :
Les bénéficiaires peuvent voyager sans visa dans l'espace Schengen, ce qui facilite la circulation au sein des pays participants.

Pas d'obligation de séjour minimum :
Le programme n'impose aucune obligation de présence physique minimale, ce qui signifie que les bénéficiaires ne sont pas tenus de passer un nombre spécifique de jours à Malte chaque année.

La procédure de candidature est conçue pour être claire et efficace, mais une préparation minutieuse est indispensable :

Désignation d'un ARM :
Les demandeurs doivent désigner un mandataire agréé (ARM) pour gérer et soumettre la demande en leur nom.

Envoi des documents :
Tous les justificatifs requis doivent être fournis, notamment les preuves d'achat ou de location d'un logement, les justificatifs de revenus, une attestation d'assurance maladie en cours de validité, ainsi que tout autre document demandé.

Frais de dossier :
Des frais de dossier non remboursables d'un montant de 6 000 € sont exigibles, ou de 5 500 € si le bien immobilier éligible est situé à Gozo ou dans le sud de Malte.

Procédure de vérification préalable :
Les candidats sont soumis à une procédure de vérification préalable, qui comprend une vérification de leurs antécédents ainsi que toute autre vérification jugée nécessaire.

Autorisation et carte de séjour :
Une fois la demande approuvée, les demandeurs peuvent procéder à l'obtention de leur carte de séjour.

Les bénéficiaires sont tenus de respecter un certain nombre de conditions permanentes afin de conserver leur statut dans le cadre du programme :

Conformité fiscale :
Les bénéficiaires doivent veiller à régler dans les délais l'impôt annuel minimum et à respecter pleinement l'ensemble de la réglementation fiscale maltaise applicable.

Restriction en matière de résidence :
Les particuliers ne peuvent résider dans aucune autre juridiction pendant plus de 183 jours au cours d'une année civile.

Conditions relatives au logement :
Les bénéficiaires doivent conserver la propriété ou continuer à louer un logement éligible, conformément aux critères du programme.

En remplissant ces conditions, les candidats peuvent se donner les moyens de profiter d'un niveau de vie élevé dans l'une des destinations les plus attrayantes et les plus prisées d'Europe.